Alertes récentes

  • 1 septembre 2021: Alerte TVA

 

L'administration fiscale publie ses commentaires sur la réforme du commerce électronique et l’ouvre à la consultation publique

 

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  • 5 février 2021 : Alerte Fiscale

L’OCDE publie un guide sur les conséquences de la COVID-19 sur les prix de transfert

 

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  • 15 janvier 2021 : Alerte TVA

Le Conseil d’Etat se réfère aux définitions internationales de l’établissement stable

 

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  • 14 décembre 2020 : Alerte TVA

Arrêt SASU Equinix France de la Cour Administrative d’Appel de Versailles en date du 8 décembre 2020 (aff. 19VE00526) :

Les services fournis par les datacenters ne sont pas des services se rattachant à un bien immeuble.

 

 

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  • 14 décembre 2020 : Alerte TVA

 

 

Les services fournis par les datacenters ne sont pas des services se rattachant à un bien immeuble

 

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  • 25 novembre 2020 : Alerte Fiscale

 

Incompatibilité du prélèvement effectué sur la plus-value dégagée par la cession de titres de participations substantielles françaises par des sociétés résidentes de l’UE

 

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  • 16 novembre 2020 : Première application française de la jurisprudence SKANDIA

 

Les coûts afférents aux opérations refacturées à une succursale étrangère appartenant à un groupe TVA ouvrent droit à déduction

 

 

 

 

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  • 30 septembre 2020 : Projet de Loi de finances pour 2021

 

Le conseil des ministres du 28 septembre a examiné le projet de loi de finances pour 2021. Retrouvez les principales dispositions fiscales.

 

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  • 30 avril 2020 : Alerte juridique

 

Défaillances contractuelles et pertes de revenus : la pandémie comme source de ces difficultés n'offre de fondement qu'à peu de moyens juridiques propres à en limiter les conséquences.

 

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  • 16 avril 2020 : Alerte juridique

 

Mesures provisoires Covid-19 relatives à certaines clauses usuelles tendant à renforcer les obligations contractuelles et à l'expiration de ces mesures.

 

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  • 30 mars 2020 : Alerte Fiscale

 

Prorogation des délais pendant l’état d’urgence sanitaire - L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période..

 

 

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  • 17 mars 2020 : Actualité

 

Mesures de soutien aux entreprises

Le gouvernement français prend des mesures pour aider les entreprises pendant la crise du coronavirus

 

 

 

 

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  • 17 janvier 2020 : Alerte Fiscale

 

Exonération de TVA pour la refacturation aux filiales de primes d’assurance à l’euro l’euro.

Une opération d’assurance exonérée de TVA est une prestation par laquelle l’assureur se charge, moyennant le paiement préalable d’une prime, de procurer à l’assuré, en cas de réalisation du risque couvert, la prestation convenue lors de la conclusion du contrat (CJUE 25-2-1999 aff. 349/96, Card Protection Plan).

Un assujetti qui n’a pas la qualité d’assureur et qui, dans le cadre d’une assurance collective dont il est le preneur, procure à ses clients, qui sont les assurés, une couverture d’assurance, en ayant recours à un assureur qui prend en charge le risque couvert, effectue une opération d’assurance au sens de la TVA (CJUE 25-2-1999 aff. 349/96 précité, et  CJUE 8-3-2001 aff. 240/99, Skandia)....

 

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  • 9 janvier 2020 : Alerte Fiscale

 

Liste des Etats non coopératifs : Nouvel arrêté

 

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Alertes précédentes

 

  • 18 novembre 2019 : Alerte Fiscale

 

Les opérations de back-office sous-traitées par des sociétés d’assurance ne bénéficient pas de l’exonération de TVA

 

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  • 15 novembre 2019 : Alerte Fiscale

 

La preuve de la fraude à la TVA incombe à l’Administration - elle doit reposer sur des preuves objectives et ce pour chaque opération.

 

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  • 9 octobre 2019 : Alerte Fiscale

 

Le 27 septembre 2019, le Gouvernement français a présenté le projet de loi de finances pour 2020, incluant des modifications significatives en matière de TVA.

 

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  • 7 juin 2019 : Alerte Fiscale

 

 

Les nouvelles réformes proposées par Gérald Darmanin contre la fraude à la TVA sur les marchés en ligne.

 

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